Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du site internet macramakkiz.fr
applicables à compter du 20/09/2022
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre MacramAkkiz, Entreprise Individuelle, enregistrée au RCS de Bobigny en France, sous le numéro 905 584 717, siège social : 7 rue cheshunt 93240 Stains, FR, téléphone : +33676430617, email : macramakkiz@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : 905 584 717, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiée sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : MacramAkkiz, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL macramakkiz.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients, les produits étant des fournitures destinées aux loisirs créatifs.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, via Paypal, Stripe, Google Pay.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
6.6. Expédition
6.6.1. Préparation et emballage la commande
Dès validation du règlement, la commande du client est préparée avec soin dans notre atelier.
L’emballage est prévu pour s’adapter aux articles de chaque commande et pour assurer une bonne réception au client.
Afin de limiter les frais annexes à la commande du client, aucun frais de préparation de commande ne seront facturés par Macramakkiz.
6.6.2. Expédition de la commande
Après réception de votre règlement, les envois se font le plus souvent sous 48 heures (hors week-end et jours fériés) à l’adresse mentionnée sur la commande (sauf livraison en point relais, à sélectionner après le paiement de votre commande).
6.6.3. Modes de livraison
Afin de répondre au mieux aux besoins du client, différents moyens de livraison sont proposés : les envois peuvent se faire par les services de la Poste (lettre suivie/colissimo), Chronopost (Chrono Relais 13 ou Shop2Shop) ou Mondial Relay (points relais).
Dans tous les cas, le client pourra suivre l’acheminement de sa commande à partir du numéro de suivi qui lui sera envoyé par mail dès l’expédition de son colis.
Lettre suivie (petits objets uniquement) : suivi de la lettre en ligne, remise à domicile sans signature, délai de 2 jours, pas d’indemnités en cas de perte ou d’avarie
Colissimo : suivi du colis, remis à domicile sans signature, délai de 2 jours ouvrables, indemnisation de 23€/kilo en cas de perte ou avarie
Mondial Relay : envoi à destination d’un point relais à sélectionner après le paiement de votre commande, suivi du colis, délai de 3 à 5 jours, indemnisation maximum de 25 € par colis (frais de port compris) en cas de perte ou avarie, remise du colis après présentation d’une pièce d’identité, colis disponible en Point Relais pour une durée de 14 jours calendaires.
Shop2Shop via Chronopost : envoi à destination d’un point relais à sélectionner après le paiement de votre commande, suivi du colis, délai de 2 à 4 jours, indemnisation maximum de 33 € par colis en cas de perte ou avarie, remise du colis après présentation d’une pièce d’identité, délai de 7 jours pour récupérer le colis.
6.6.4. Réception du colis
Lors de la présentation du colis, il appartient au client de vérifier l’état de celui-ci et éventuellement de mettre en place toutes réclamations qui paraitraient justifiées, en adressant un mail au service client à l’adresse suivante : macramakkiz@gmail.com
6.7. Échanges et remboursements
En application de l’articleL. 121-20 du code de la consommation, tout acheteur dispose d’un délai de 7 jour ouvrable à compter de la livraison pour retourner le produit commandé en vue d’un échange ou d’un remboursement :
- Si l’achat ne correspond pas à l’attente ou aux besoins du client, celui-ci peut nous le retourner après en avoir informé le service client par mail à macramakkiz@gmail.com,
- Les produits peuvent être renvoyés dans un délai maximum de 7 jours après réception,
- Les frais d’expédition sont à la charge du client, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé,
- Le remboursement se fera dans un délai de 5 jours, par remboursement (carte bancaire) au nom du client ayant passé commande. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés,
- Ce droit de retour du produit afin d’en obtenir le remboursement ne sera toutefois accepté que si le produit est retourné dans le même état qu’il a été reçu. Tout produit retourné endommagé, abimé, cassé ou sali ne sera pas remboursé,
- Dans tous les cas, les frais de retour de produits pour remboursement seront à la charge du client.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : macramakkiz.fr ou par email à macramakkiz@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Editeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
8.4.4 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
– Les données et informations transmises sur le site de vente MAcramakkiz sont de nature confidentielle, elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et jamais communiquées à des tiers.
– Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en cliquant sur le lien ¨Mon compte¨ ou en utilisant la page “Contactez-nous“.
– Le traitement automatisé des informations et la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration par MAcramakkiz à la CNIL (N° 1674741).
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction des modèles et des créations proposées sur le site est donc strictement interdite.
– L’interdiction vaut aussi pour la reproduction ou l’utilisation en totalité ou en partie des éléments de ce site : les textes, photos, logos, marques et autres éléments.
Article L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
Articles L335-4 : le non-respect de l’article précédent se caractérise par un délit de contrefaçon (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)
– Aucune personne n’est autorisée à utiliser, exploiter ou reproduire même partiellement des éléments du site sans en avoir demandé l’accord par écrit.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
10.1. Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure – Faute du Client
L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
10- GARANTIES ET RESPONSABILITES
– Le fait de passer commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions de vente par l’acheteur.
– En cas de perturbations, grèves des services postaux ou encore élément de force majeure, aucune responsabilité ne pourra être engagée pour inexécution du contrat de vente envers Macramakkiz
– Les données enregistrées sur le site sont la preuve des transactions commerciales effectuées entre Macramakkiz et ses clients, celles enregistrées sur le site de paiement sont la preuve des transactions financières.
– En cas de litige antérieur avec un client concernant la commande ou le moyen de paiement, Macramakkiz se réserve le droit d’annuler toute autre commande.
– Dans le processus de vente, le vendeur étant tenu d’une obligation de moyen ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage ayant pour cause l’utilisation du réseau Internet (perte de données, virus, ou autres).
– Les présentes conditions de vente établies entre Macramakkiz et ses clients sont régies par le droit français des contrats, en cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d’un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu’il vende à distance ou dans un magasin physique (Source : FEVAD).
En cours / En cours
12.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.